Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Codorea (ci-après « Prestataire »), agence web indépendante basée à Chemin de Préombâ 20, 1996 Basse-Nendaz, Valais, Suisse, et toute personne physique ou morale (ci-après « Client ») souscrivant à l'un de ses abonnements ou services.

Toute souscription à un abonnement Codorea vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document émanant du Client.

Codorea propose un modèle « création offerte + abonnement mensuel » : la conception et le développement du site web sont réalisés gratuitement. Le Client ne paie aucun frais d'installation ni de création. La rémunération du Prestataire est assurée exclusivement par l'abonnement mensuel, qui couvre l'hébergement, la maintenance, le support et le bon fonctionnement du site.

Les formules disponibles sont les suivantes :

• Site Vitrine — CHF 49/mois
• Site Pro — CHF 97/mois
• Commerce — CHF 197/mois

Des options et fonctionnalités supplémentaires peuvent être ajoutées moyennant un supplément mensuel ou un forfait ponctuel, tels que décrits dans la grille tarifaire disponible sur codorea.com/faq.

Le code source, les maquettes, les designs, les composants et l'ensemble des éléments techniques produits par Codorea dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de Codorea, y compris pendant et après la durée de l'abonnement. La création étant offerte, aucune cession de code n'est incluse dans l'abonnement.

Le Client ne peut en aucun cas revendiquer la propriété du code source, le reproduire, le distribuer ou l'exploiter hors du cadre de l'abonnement actif.

En revanche, tous les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, données, marques) restent sa propriété exclusive. En cas de résiliation, ces contenus lui sont remis sur demande dans un délai de 15 jours ouvrés.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports commerciaux, sauf opposition écrite du Client dans les 30 jours suivant la mise en ligne.

La relation contractuelle débute à la signature ou l'acceptation par email d'un devis ou d'une proposition de service Codorea. Aucun acompte ni paiement préalable n'est requis pour démarrer la création du site.

Le premier abonnement mensuel est prélevé à la mise en ligne du site. Les abonnements suivants sont facturés chaque mois à la même date.

Toute modification substantielle du cahier des charges après validation du brief fera l'objet d'un avenant soumis à l'accord préalable du Client.

Le délai de livraison standard est de 21 jours calendaires à compter de la validation du brief et de la réception de l'ensemble des contenus (textes, images, logo, etc.) fournis par le Client.

Ce délai est suspendu en cas de retard dans la fourniture de contenus par le Client, de demandes de modifications hors cahier des charges initial, ou de cas de force majeure. Le délai reprend dès la réception des éléments manquants.

Le Prestataire s'engage à informer le Client sans délai en cas de dépassement prévisible, avec indication d'un nouveau délai estimé.

Chaque projet inclut deux rondes de révisions comprises dans l'abonnement :

• Une ronde sur la phase design (maquettes visuelles)
• Une ronde sur la phase développement (site fonctionnel en préproduction)

Les modifications mineures courantes (mise à jour de textes, remplacement d'images, corrections typographiques) sont incluses dans l'abonnement dans la limite du quota mensuel prévu par chaque formule.

Les modifications importantes (ajout de page, nouvelle fonctionnalité, refonte de section) sont facturées selon la grille tarifaire des options en vigueur, après accord préalable du Client.

Les prix sont exprimés en Francs suisses (CHF). La TVA est applicable selon la législation suisse en vigueur.

L'abonnement mensuel est prélevé par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. La facture est émise chaque mois. Le paiement est dû dans les 10 jours suivant la réception de la facture.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le site après mise en demeure restée sans suite pendant 10 jours ouvrés. Des intérêts de retard de 5% par an sont applicables de plein droit.

Les options ponctuelles (logo, audit SEO, rédaction, migration) font l'objet d'une facturation séparée, payable à la livraison de la prestation concernée.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la mise en ligne, jusqu'à résiliation par l'une des parties.

Il n'existe aucune obligation de maintenir l'abonnement au-delà d'un mois. Le Client est libre de résilier à tout moment selon les conditions de l'article 9.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant un email à contact@codorea.com. La résiliation prend effet 30 jours calendaires après réception de la demande.

Durant ce préavis, l'abonnement reste actif et le site en ligne. Le dernier mois est facturé au prorata des jours effectifs de service.

À l'issue du préavis, le site est mis hors ligne. Les contenus du Client (textes, images, données) lui sont remis sur demande dans un délai de 15 jours ouvrés. Le code source, propriété de Codorea, ne fait pas l'objet d'une remise.

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, le Client peut résilier immédiatement et obtenir le remboursement du mois en cours au prorata.

L'hébergement est assuré par Codorea sur une infrastructure professionnelle (Vercel / Hetzner, serveurs en Europe). Le Prestataire garantit un taux de disponibilité de 99,9% par année civile.

En cas d'incident, le Prestataire s'engage à intervenir dans les 4 heures ouvrées pour les pannes partielles, et sans délai pour les pannes totales.

Des interruptions ponctuelles pour maintenance planifiée peuvent survenir. Le Client en est informé au moins 48h à l'avance, sauf urgence technique.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée et directement imputable à ses prestations.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des abonnements effectivement versés au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de pertes de revenus, de manque à gagner, de perte de données ou de tout préjudice indirect ou consécutif.

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site (légalité, droits de propriété intellectuelle, conformité réglementaire). Il garantit Codorea contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la législation suisse en vigueur (LPD — Loi fédérale sur la protection des données) ainsi qu'au RGPD européen pour les clients ressortissants de l'UE.

Le Client est informé que ses données (nom, email, téléphone, données de facturation) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton du Valais, dont Codorea est établi à Chemin de Préombâ 20, 1996 Basse-Nendaz.

Codorea se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation.